Notice relative à la protection des données personnelles

En l’application du Règlement Général sur la Protection des Données

Le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit

« RGPD ») entre en application le 25 mai 2018 et vient renforcer la protection des droits et libertés des citoyens européens dont les données personnelles sont traitées par des entreprises.

En application de l’article 13 du RGPD, nous vous présentons dans la présente notice les informations relatives aux principaux traitements de données réalisés par la société ASSURANCES AGRO SOLUTIONS.

Nous vous informons que la présente notice pourra être régulièrement mise à jour afin de s’adapter aux évolutions de notre organisation, de nos offres et des règles légales applicables. Le présent document pourra être amené à évoluer et la dernière version en ligne sera la version en vigueur. Nous vous invitons à en prendre régulièrement connaissance sur notre site. En cas de modification substantielle de cette notice, nous vous en informerons expressément par nos modes de communications habituels.

Présentation du responsable du traitement

Le Responsable du traitement est la société :

ASSURANCES AGRO SOLUTIONS SAS 6, avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris

Société de courtage d’assurance et de réassurance – Capital : 10.000 € – RCS Paris N°817783814 – N° TVA FR 03 817783814

N° ORIAS : 16001015 www.orias.fr.

Représentée par M. Karim RABEH, en sa qualité de Directeur Général.

Présentation des catégories de données collectées et des finalités du traitement

Vos données sont collectées et traitées pour plusieurs finalités :

Pour l’établissement des propositions d’assurance
Vos données collectées lors des demandes de souscription et les documents complémentaires éventuellement requis selon le type de contrat, sont enregistrées et analysées afin de pouvoir vous transmettre une proposition d’assurance la plus adaptée à vos demandes et besoins dans le cadre de
« l’appréciation des risques ».
A défaut de fourniture des informations demandées, vous êtes informés que l’Assureur peut :
- ne pas être en mesure d’évaluer correctement le risque à couvrir,
- proposer une tarification adaptée.
Pour la conclusion des contrats d’assurance
A compter de l’acception du risque, vos données sont utilisées aux fins d’émission de l’ensemble des pièces contractuelles ainsi que comptables notamment pour l’encaissement des primes.
Pour la gestion et d’exécution des contrats souscrits
Cela recouvre l’ensemble des opérations administratives et techniques réalisées afin de mettre à jour votre compte et répondre à vos demandes, quel que soit le support de la demande (téléphone, courriel, courrier).
Pour la gestion et le traitement des déclarations de sinistre
Pour la lutte contre la fraude
Pour le respect de la règlementation dite « LCB-FT » relative à la Lutte contre le blanchiment et le Financement du Terrorisme
Pour le respect d’une manière plus générale de toute disposition légale, règlementaire administrative, française ou d’un autre Etat et qui s’appliquerait à la société ASSURANCES AGRO SOLUTIONS
Pour la réalisation d’études statistiques et actuarielles
Les données personnelles qui sont collectées dépendent de la nature du contrat souscrit mais peuvent être regroupées dans les catégories suivantes :
- Des données d’identification portant tant sur le souscripteur que sur le payeur s’il est différent et le(s) bénéficiaire(s) : identité, coordonnées (postale, mail, téléphonique), nationalité ainsi que des documents justificatifs associés (copie de pièce d’identité, RIB, …) ;
- Des données d’identification relatives aux éventuels intervenants tiers aux contrats (avocats, experts, …) ;
- Des données relatives à la situation familiale, économique, patrimoniale, fiscale et financière du souscripteur et des bénéficiaires ;
- Des données relatives à la situation professionnelle du souscripteur et des bénéficiaires ;
- Des données nécessaires à l’application du contrat notamment les données relatives aux modes et moyens de paiement ou relatives aux transactions, les impayés, le recouvrement, l’autorisation de prélèvement, le montant des primes, les références de l’apporteur, des co-assureurs et des réassureurs, la durée, les garanties, les exclusions ;
- Des données nécessaires à la gestion des sinistres : la nature du sinistre, les indemnités, la valeur assurée et les garanties souscrites, la description des atteintes aux biens, les rapports d’expertise, les rapports d’enquête, les PV d’accident, les données d’identification des victimes et les données qui lui sont liées : le taux invalidité/incapacité, les rentes, le capital décès, les montants des prestations, la fiscalité, les modalités de règlement, la réversion, les indemnités chômage… ;
- Des données relatives aux habitudes de vie et aux hobbies des souscripteurs ;

A qui vos données peuvent-elles être transférées ?

Dans le cadre des différentes actions que nous opérons, vos données peuvent être rendues accessibles aux catégories de personnes suivantes :

Les personnels chargés de la passation, la gestion et l’exécution des contrats ;
Les médecins-conseils et le personnel habilité à accéder aux données de santé ;
Les délégataires de gestion, les intermédiaires d’assurance, les partenaires ;
Les prestataires et les sous-traitants ;
S’il y a lieu les co-assureurs et réassureurs ;
Les personnes intervenant au contrat (avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs…).

Nous vous informons que vos données peuvent, le cas échéant, faire l’objet d’un traitement à l’échelon international et notamment auprès de nos partenaires internationaux.

Pendant quelle durée vos données à caractère personnel sont-elles conservées ?

Nous conserverons vos données à caractère personnel pour la plus longue des durées nécessaires conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Si vous souhaitez avoir plus d’informations concernant notre politique d’archivage, vous pouvez adresser une demande écrite tel que précisé dans la section « Comment nous contacter ? ».

Quels sont vos droits ?

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de différents droits, à savoir :

‐ Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données à caractère personnel ainsi qu’une copie de ces données ;

‐ Droit de rectification : si vous estimez que vos données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces données soient modifiées en conséquence ;

‐ Droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos données à caractère personnel, dans la mesure permise par la loi ;

‐ Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel ;

‐ Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, pour des motifs liés à votre situation particulière. Vous disposez du droit absolu de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct, y compris le profilage lié au marketing direct ;

‐ Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel (ce droit ne s’appliquant qu’aux traitements fondés sur la base légale du consentement), vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment ;

‐ Droit à la portabilité de vos données : quand ce droit est applicable, vous avez le droit à ce que les données à caractère personnel que vous nous avez fournies vous soient restituées ou, lorsque cela est possible techniquement, de les transférer à un tiers.

Si vous souhaitez exercer les droits listés ci-dessus, vous pouvez adresser une demande écrite tel que précisé dans la section « Comment nous contacter ? ».

Toute demande devra être adressée avec une preuve de votre identité (copie pièce d’identité).

Conformément à la réglementation applicable, en plus de vos droits susmentionnés, vous êtes également en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr.

Comment nous contacter ?

Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel dans le cadre de la présente « Notice d’information sur la protection des données personnelles », vous pouvez contacter notre responsable de la protection des données par courriel adressé contact@assurances-agro-solutions.fr

Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais.