MENTIONS LÉGALES

1. OBJET

   Les présentes « Conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site « assurances-agro-solutions.fr » aux Utilisateurs.

   L’Espace « assurances-agro-solutions.fr » est un Site vitrine destiné à promouvoir la société et ses produits aux Utilisateurs ; les informations présentées ne sont ni limitatives ni exhaustives et sont soumises à une actualisation régulière.

   L’utilisation de « assurances-agro-solutions.fr » implique l’acceptation sans réserve ni restriction des présentes conditions générales d’utilisation.

   La société se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie du Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes conditions générales d’utilisation. Lorsqu’il est invité à fournir des informations, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour.

2. INFORMATIONS LÉGALES

   EDITEUR

   Le site web www.assurances-agro-solutions.fr  ci-après désigné comme « le Site » est édité par la société ASSURANCES AGRO SOLUTIONS SASU, désignée comme « la Société », courtier en assurances.

   • Adresse du Siège social: 6 Avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS
   • N° RCS : N° 817 783 814 – RCS Paris
   • N° de SIREN: 817 783 814
   • Capital social: 10 000,00 €
   • N° TVA intracommunautaire : FR03817783814
   • N°ORIAS : 16001015 orias.fr

   Notre activité est placée sous le contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS cedex 09)

   Notre société n’a aucun lien capitalistique avec une entreprise d’assurance.

   Notre société n’a aucune obligation contractuelle d’exclusivité (nous pouvons, si vous le souhaitez, vous communiquer le nom des compagnies d’assurance avec lesquelles nous travaillons).

   DIRECTEUR DE PUBLICATION

   • Directeur de la publication : K-EXPANSIO
   • Responsable de la rédaction du Site : K-EXPANSIO
   • Email de contact : contact@assurances-agro-solutions.fr

   RECLAMATIONS / LITIGES

   En cas de différend vous pouvez saisir le Service de réclamation de notre société :

   • Email de contact : contact@assurances-agro-solutions.fr

   S’il ne vous est pas donné satisfaction dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir par la suite, vous pouvez également saisir le Médiateur de l’Assurance :

   • Par voie électronique : mediation-assurance.org
   • Par voie postale : La Médiation de l’Assurance TSA 50 110 – 75 441 Paris Cedex 09

   RÉALISATION ET HÉBERGEMENT

   • Conception charte graphique : Pragmea
   • Site réalisé avec la collaboration de Pragmea

   HÉBERGEMENT

   • Hébergeur : OVH
   • Dénomination Sociale : OVH Cloud
   • Adresse : OVH, 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX.

3. ACCESSIBILITE

   Le site internet assurances-agro-solutions.fr est habituellement accessible aux usagés 24/7, excepté en cas d’interruption, programmée ou non, pour les besoins de mise à jour ou en cas de force majeure. En cas de service indisponible, assurances-agro-solutions.fr fera de son mieux afin de rétablir l’accès au site et tentera alors d’informer préalablement aux utilisateurs informations de l’intervention. N’étant soumis qu’à une servitude de moyen, assurances-agro-solutions.fr ne pourrait être désigné pour responsable des dommages, quelle qu’en soit sa nature.

4. DONNÉES PERSONNELLES

   Avertissement concernant les données disponibles sur le site

   La société attache une haute importance à la protection de votre vie privée. Nous souhaitons vous informer sur les données personnelles que nous collectons, sur la manière dont ces informations sont utilisées et sur vos droits. Par « données personnelles » on entend toute information, identifiant directement ou indirectement une personne physique. Il peut s’agir d’un nom, d’une photographie, d’une adresse postale, d’une adresse e-mail, d’un numéro de téléphone, d’un numéro de sécurité sociale, voire d’un identifiant de connexion informatique ou d’un enregistrement vocal.

   Confidentialité des données

   Nous collectons et traitons vos données principalement pour exécuter un contrat conclu avec vous ou assurer des mesures précontractuelles à votre demande, pour nous acquitter de nos obligations légales et réglementaires, pour gérer et améliorer notre relation commerciale, vous proposer de nouveaux services ou de nouvelles offres ou promouvoir La Société, gérer les éventuels impayés et contentieux, gérer vos droits rappelés ci-dessous et faciliter la navigation sur nos sites Internet et applications.

   Vos données sont collectées et traitées pour plusieurs finalités :

   • Aux fins d’établissement des propositions d’assurances

     Vos données collectées via les demandes de souscription et les documents complémentaires éventuellement requis selon le type de contrat, sont enregistrées et analysées afin de pouvoir vous transmettre une proposition d’assurance la plus adaptée à vos demandes et besoins dans le cadre de « l’appréciation des risques » qui comprend l’examen et l’évaluation des caractéristiques du risque pour en déterminer en particulier la fréquence, son coût moyen, le coût du sinistre maximum possible, afin d’établir une tarification et de vérifier l’assurabilité du risque.

     A défaut de fourniture des informations demandées, vous êtes informés que l’Assureur peut ne pas être en mesure d’évaluer correctement le risque à couvrir et de proposer une tarification adaptée, ce qui pourrait conduire l’Assureur à ne pas pouvoir accepter la souscription du contrat d’assurance.

   • Aux fins de conclusion des contrats d’assurances

     A compter de l’acceptation du risque, vos données sont utilisées à des fins d’émission de l’ensemble des pièces contractuelles ainsi que comptables, notamment pour l’encaissement des primes.

     Nous pouvons être amenés à communiquer vos données personnelles à des sous-traitants situés hors de l’Union Européenne. En cas de transfert de ce type, nous garantissons que celui-ci est effectué :

     • vers un pays assurant un niveau de protection adéquat, c’est-à-dire un niveau de protection équivalent à ce que le RGPD exige ;
     • ou dans le cadre de clauses contractuelles types.

   • Aux fins de gestion et d’exécution des contrats souscrits

     Cela recouvre l’ensemble des opérations administratives et techniques réalisées afin de mettre à jour votre compte et répondre à vos demandes, quel que soit le support de la demande (téléphone, e-mail, courrier).

   • Aux fins de la gestion et du traitement des déclarations de sinistre

   • Aux fins de lutte contre la fraude

   • Aux fins du respect de la règlementation dite LCB-FT relative à la Lutte contre le blanchiment et le Financement du Terrorisme

   • Aux fins du respect d’une manière plus générale de toute disposition légale, règlementaire administrative, française ou d’un autre Etat et qui s’appliquerait à notre société

   • Aux fins de la réalisation d’études statistiques et actuarielles

     Les données personnelles qui sont collectées dépendent de la nature du contrat souscrit mais peuvent être regroupées dans les catégories suivantes :

     • Des données d’identification portant tant sur le souscripteur que sur le payeur s’il est différent et le(s) bénéficiaire(s) : identité, coordonnées (postale, mail, téléphonique), nationalité ainsi que des documents justificatifs associés (copie de pièce d’identité, RIB, …) ;
     • Des données d’identification relatives aux éventuels intervenants tiers aux contrats (avocats, experts, …) ;
     • Des données relatives à la situation familiale, économique, patrimoniale, fiscale et financière du souscripteur et des bénéficiaires ;
     • Des données relatives à la situation professionnelle du souscripteur et des bénéficiaires ;
     • Des données nécessaires à l’application du contrat notamment les données relatives aux modes et moyens de paiement ou relatives aux transactions, les impayés, le recouvrement, l’autorisation de prélèvement, le montant des primes, les références de l’apporteur, des co-assureurs et des réassureurs, la durée, les garanties, les exclusions ;
     • Des données nécessaires à la gestion des sinistres : la nature du sinistre, les indemnités, la valeur assurée et les garanties souscrites, la description des atteintes aux biens, les rapports d’expertise, les rapports d’enquête, les PV d’accident, les données d’identification des victimes et les données qui lui sont liées : le taux invalidité/incapacité, les rentes, le capital décès, les montants des prestations, la fiscalité, les modalités de règlement, la réversion, les indemnités chômage… ;
     • Des données relatives aux habitudes de vie et aux hobbies des souscripteurs ;
     • Des données relatives à la santé des souscripteurs.

   Les durées de conservation de vos données varient en fonction de la nature des données concernées, la finalité des traitements ou encore selon la durée de la prescription légale (qui est généralement de cinq ans à compter du moment où la personne souhaitant exercer une action a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant de l’exercer), sauf en cas de précontentieux ou contentieux.

   Soucieux du respect de votre vie privée et de la protection des informations vous concernant, nous respectons la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés » (la « loi Informatique et Libertés ») et le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit règlement général sur la protection des données ou RGPD (le « RGPD »).

   Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données vous concernant.

   Vous pouvez exercer ce droit en écrivant à l’adresse : 6 AV FRANKLIN D ROOSEVELT 75008 PARIS ou directement par mail à contact@assurances-agro-solutions.fr

   Toute demande devra être adressée avec une preuve de votre identité (copie pièce d’identité).

   Conformément à la réglementation applicable, en plus de vos droits susmentionnés, vous êtes également en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr.

5. DROIT APPLICABLE ET MODALITÉS DE RECOURS

   Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT 

   La Société est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments présents sur le Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Société. Toute exploitation non autorisée ou de l’un quelconque des éléments que contient le Site sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

7. PERTINENCE DES CONTENUS

   Si vous constatez la présence de contenus inexacts ou susceptibles de porter atteinte aux droits d’un tiers ou violant selon vous une disposition réglementaire ou législative, merci de nous la signaler en écrivant à contact@assurances-agro-solutions.fr . Aussi, le Site contient un certain nombre de liens vers d’autres sites édités et gérés par des tiers. La Société ne pourra être tenue responsable directement ou indirectement dans le cas où lesdits sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales.

   La création de liens hypertexte vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de la Société.

8. COOKIES

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